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L’Etat est-il prioritaire pour acheter un logement à ma place ? - Page 2

Article mis à jour le 17/04/2011

Sont dispensés de ce droit de préemption  les biens immobiliers suivants :

  • les ventes de biens immobiliers en indivision;
  • les ventes d’immeubles provenant d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • les ventes d’immeubles ayant fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique;
  • les ventes d’immeubles acquis ou construits par les offices HLM ;
  • les ventes d’immeubles à construire;
  • les ventes d’immeubles appartenant à l’Etat ou à des Etablissements publics ;

A noter: dans le cadre du droit de préemption urbain, le vendeur peut retirer le bien de la vente dans les deux mois de la réception de l’avis de préemption par la commune (article R 213-10 du code de l’urbanisme).

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