Bon à savoir

En application des dispositions des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant peut prendre possession du bien dans un délai d’un mois du paiement de l’indemnité proposé à l'exproprié et la consignation éventuelle du surplus décidé par le juge.

Par décisionn° 2012-226 QPC du 06 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions anticonstitutionnelles.

En effet, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité ». Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il considéré que la dépossession de l’exproprié doit être précédée du versement total de l'indemnité d’expropriation.

Toutefois, l’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er juillet 2013 afin de laisser au législateur du temps nécessaire pour remédier à l’inconstitutionnalité de la loi.