Comment se déroule la procédure d’expropriation ?
Article mis à jour le 17/04/2011
La procédure d’expropriation se déroule en deux phases : une phase administrative, et une phase judiciaire.
Phase administrative
L'initiative de l'opération revient au bénéficiaire de l'expropriation.
En effet, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la décision de procéder à une expropriation est prise par leur organe délibérant, par exemple le conseil municipal pour une mairie.
Une fois la décision prise et la déclaration d’utilité publique confirmée, un arrêté de cessibilité sera pris par le Préfet.
1) La déclaration d’utilité publique
- Les avis préalables
Avant de prendre une déclaration d’utilité publique, des avis préalables doivent être recueillis par l’initiateur de l’opération d’expropriation (mairie, établissement public ou autres).
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à Droitissimo
Bonjour,
Nous avons été convoqué à une reunion en mairie pour une 20taine de propriétaires lundi 26/11. Nous avons appris que le métro souterrain le GRAND PARIS passera dans notre rue. En faisant nos recherches, nous sommes persaudés que les travaux vont se faire à l'endroit de notre maison.
Le propriétaire et voisin derière notre maison devait vendre sa maison et la mairie a fait une préremption et a racheté sa maison.
Nous sommes tres touchés par cela et cherchons un avocat spécialiste. Pouvez vous nous conseiller? Nous avons acheté notre maison en 2003 et avons refait des travaux énormes et nous terminons tout juste (10 ans de travaux que nous effectuons nous mêmes pendant nos week end et vacances). Nous avons 3 enfants en bas age et ne appréhendons tout ceci.
Merci de votre aide
Mr BOIS et Mme BOODOO