Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les conditions de la vente d’un logement HLM ?

Article mis à jour le 22/03/2011

Prix de vente

Le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire, après évaluation réalisée par les domaines sur la base d’un logement libre d’occupation. Par rapport à cette évaluation, l’organisme dispose d’une fourchette de 35 % en plus ou en moins. L’avis du maire sur le prix doit être préalablement demandé.

Du prix de vente sont déduites les sommes éventuellement réglées au titre du supplément de loyer de solidarité au cours des 5 années précédant la vente.

Les frais d’acquisition sont en principe ceux d’un logement du parc privé. Néanmoins, dans certains départements, des réductions de droits sont accordées par le conseil général peut  exonérer la vente d’une partie de ces droits : taxe départementale de publicité foncière ou droits départementaux d’enregistrement.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)