Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les logements HLM qui peuvent être vendus ?

Article mis à jour le 22/03/2011

Les  logements qui peuvent être vendus doivent avoir au moins 10 ans d’âge et répondre à des caractéristiques  techniques du logement. Leur mise en vente relève d’une décision de l’organisme propriétaire, soumise au contrôle du préfet qui doit s’assurer en particulier que les droits des organismes qui ont financé la construction ou l’amélioration du logement sont respectés.

  • 1° Ancienneté.  C’est la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition par un organisme HLM qui compte pour calculer l’âge du logement.

Toutefois une dérogation au délai de 10 ans est possible. Elle est accordée par le préfet, en raison de circonstances économiques ou sociales particulières, après avis de la commune où est situé l’immeuble.

  • 2° Caractéristiques du logement. Le logement doit  être habitable (normes d’habitabilité fixées dans l’annexe au décret n° 87-477 du Ier juillet 1987, JO du 2 juillet 1987, p.7212) et être en bon état d’entretien.

A savoir : Pour les ventes de logements HLM, la commune ne peut exercer de droit de préemption.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)