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Le bail de 1948 peut-il être résolu en cas de non-paiement du loyer ?

Article mis à jour le 10/10/2012

Oui, certains baux de 1948 intègrent des clauses résolutoires de plein droit, qui annulent le bail automatiquement à défaut de paiement du loyer. Mais ces clauses ne produisent effet qu’un mois après une sommation ou un commandement de payer par huissier demeuré infructueux.

 La sommation ou le commandement de payer doivent viser ce délai d’un mois pour payer sous peine de nullité de la procédure.

Le locataire ou l’occupant bénéficiant d’un maintien dans les lieux  pour un logement soumis à la loi de 1948  sont tous les deux concernés par ce texte de loi.

Le locataire ou l’occupant  soumis à la loi de 1948 qui est en retard pour payer le loyer peut saisir le juge d’instance en référé dans le mois de la réception de l’acte d’huissier. 

Le juge va alors accorder des délais de paiement et va exceptionnellement suspendre les effets de la clause résolutoire.

Dès lors que le locataire ou l’occupant aura réglé les loyers en retard dans un délai d’un mois ou dans le délai accordé par le juge, les effets de la clause résolutoire seront paralysés.

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