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Deux locataires de logements de 1948 peuvent-ils s’échanger leurs logements ?

Article mis à jour le 10/10/2012

La possibilité pour deux locataires de logements de 1948 de procéder à un échange entre eux de leurs habitations  est annulée depuis le 26 décembre 1986.

Toutefois, les personnes qui occupent un logement résultant d’un échange de logements antérieur au 26 décembre 1986  continuent  à bénéficier des possibilités suivantes résultant de la loi de 1948 :

  • Tous propriétaires, tous locataires, ou tous  occupants avec maintien dans les lieux sont autorisés à échanger les locaux  occupés en vue d’une meilleure utilisation familiale, sauf le droit pour le bailleur de s’y opposer pour des motifs sérieux et légitimes.
  • Chaque co-échangiste reste toutefois garant envers l’autre co-échangiste des obligations qu’il a au niveau de sa location vis-à-vis du bailleur d’origine.
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