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Le locataire d’une location soumise à la loi de 1948 doit-il verser un dépôt de garantie ?

Article mis à jour le 10/10/2012

Le dépôt de garantie lors de la signature des baux de 1948 était d’un montant très faible ou même inexistant. Le montant de ce dépôt de garantie reste soumis aux conditions protectrices de la loi de 1948 pour le locataire : il  ne doit pas être d’un montant minimum par rapport au loyer versé.

Par contre, les conditions de restitution du dépôt de garantie et le principe de sa fixité doivent répondre aux conditions de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.

Location Loi de 1948 : le montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie d’une location concernée par la loi de 1948 ne doit pas dépasser deux mois de loyer lorsque les loyers sont payables mensuellement.

Il ne doit pas dépasser un quart du loyer annuel lorsque les loyers sont payables d’avance pour une durée qui doit se situer obligatoirement entre un et deux mois.

Toutes ces règles  relatives aux limitations du dépôt de garantie ne sont pas applicables aux locaux loués en meublé. 

Dans tous les autres cas, dans le cadre d’une location concernée par la loi de 1948, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur.

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