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Le locataire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut-il sous-louer ou céder son bail ?

Article mis à jour le 10/10/2012

La loi de 1948 précise qu’en principe le locataire n’a ni le droit de sous-louer, ni le droit de céder son bail, sauf clause contraire dans le bail ou accord exprès et écrit du bailleur en cours de bail.

En cas d’autorisation donnée par le bailleur, il suffit que le locataire avertisse le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception pour que la sous-location ou la cession de bail soit effective.

Il est à noter que la loi a prévu deux cas dans lesquels le locataire est toujours autorisé à sous-louer son logement, même sans accord du bailleur.

Dans le cas où le bail prévoit la possibilité de sous-louer ou de céder le bail,  la formalité à accomplir par le locataire  est une simple notification. Le locataire  n’a pas à  attendre l’autorisation expresse du propriétaire du logement  pour lui envoyer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette formalité doit être accomplie par le locataire dans le mois où la sous-location a été consentie. En l’absence de cette formalité, il n’y a pas réellement de sanction envers le locataire ou l’occupant concerné, s’il est prouvé que le bailleur a été mis au courant par la suite.

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