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La loi a-t-elle prévu une sortie forcée de la loi de 1948 imposée par le bailleur ?

Article mis à jour le 10/10/2012

Oui, la loi a prévu un « bail forcé d’exclusion »  qui s’applique obligatoirement à première demande du bailleur, mais uniquement pour  les  logements  loués soumis à la loi de 1948 de catégorie II B ou II C. Ce type de bail a été instauré pour permettre de sortir définitivement du statut de la loi de 1948 un nombre croissant de logements. Le locataire ou l’occupant du logement ne peut pas s’opposer à la signature de ce bail dérogatoire particulier lorsque le logement loué appartient à la catégorie II B ou II C définie par la loi de 1948.

Cas de non application du bail de sortie forcé de la loi de 1948

Quelle que soit la catégorie du logement loué, ce régime ne s’applique pas pour les locataires ou occupants de bonne foi âgés de plus de 65 ans ou handicapés, qui ont des ressources inférieures à un certain seuil :

En Ile de France, il faut que les revenus annuels d’une personne seule soient  inférieurs à  35.279 €, à 43.054 € pour deux  personnes et à 50.824 € pour trois personnes (Chiffres au 1er janvier 2008).

Dans les autres régions,  il faut que les revenus annuels d’une personne seule soient inférieurs à 27.088,77  €, et à 33.057,19 € pour deux personnes (chiffres au 1er janvier 2009).

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