Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on sortir de la loi de 1948 en dehors de la reprise ou de la vacance du local ?

Article mis à jour le 28/02/2013

En dehors  de la reprise par le  bailleur et de la vacance d’un logement, il existe une autre technique pour sortir de la loi de 1948. Il s’agit de la technique du « bail de sortie », appelée également « bail dérogatoire » qui permet une sortie progressive de la loi de 1948.

Sortir le logement de la Loi de 1948 :   types de baux dérogatoires

Il existe trois sortes de baux dérogatoires qui permettent de sortir de la loi de 1948 à l’issue du bail :

  • Le bail dérogatoire qui s’applique sur des locaux encore vacants le jour de la signature du bail mais non conformes le jour de l’entrée dans les lieux aux normes d’habitabilité prévues par le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002.
  • Le bail dérogatoire « négocié » qui s’applique sur un logement faisant déjà l’objet d’un bail de 1948 à l’origine. Cette location est souvent accompagnée  de travaux partiels par le bailleur qui va mettre le logement aux normes d’habitabilité du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002.
  • Et le bail dérogatoire « forcé d’exclusion » que le bailleur peut obliger à signer pour  tous les logements de catégories II B et II C.
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)