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Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut-il faire échec au maintien dans les lieux en reprenant le logement ?

Article mis à jour le 10/10/2012

Oui, la loi de 1948 prévoit que le propriétaire peut reprendre la jouissance de son bien qui est occupé par un locataire ou toute personne ayant un droit au maintien dans les lieux.  Dans tous les cas de reprise par le propriétaire, le logement repris sort définitivement du champ d’application de la loi de 1948. Le droit de reprise du propriétaire peut avoir lieu dans plusieurs hypothèses :

  • 1° Le propriétaire peut exercer personnellement  son droit de reprise dans le cas exceptionnel où il perd son habitation personnelle.

Il exerce à ce moment là son droit de reprise en venant habiter personnellement dans le logement occupé. Le propriétaire seul peut exercer ce droit de reprise de son vivant. Mais ce droit ne se transmet pas à ses héritiers s’il vient à décéder. De même, en cas de démembrement de propriété, c’est toujours l’usufruitier du bien occupé qui dispose de ce droit de reprise. Ce droit de reprise du propriétaire doit s’exercer dans les trois mois du départ de l’occupant ou du locataire qui  est dans le logement. Le propriétaire qui exerce sont droit de reprise doit habiter dans le logement repris pendant au moins trois ans. La sanction du non respect des conditions pour exercer la reprise par le propriétaire est une déchéance permanente du droit de reprise, une amende de 1.500 € maximum, plus une indemnité à verser à l’occupant qui se situe entre une et cinq années de loyer.    

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