Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelle est la durée des baux de 1948 ?

Article mis à jour le 10/10/2012

La loi de 1948 n’impose aucune durée minimale de location à l’origine. Au moment de la conclusion du bail, le locataire et le bailleur ont pu convenir d’un bail de durée variable, et même à durée indéterminée. Tous les locataires qui bénéficient actuellement de la loi de 1948 sont des locataires entrés dans les lieux avant le 31 décembre 1986, et qui bénéficient d’un droit d’occupation de leur logement à vie. En vertu de la législation de 1948 seul le locataire qui occupe les lieux peut  prendre l’initiative  de quitter son logement.

 En effet, si le propriétaire veut reprendre le logement pour l’habiter personnellement ou pour quelqu’un de sa famille, il doit reloger le locataire dans des conditions équivalentes, en respectant un préavis de trois mois au minimum.

Il faut savoir que le bail de 1948  est résilié de plein droit au décès du locataire, ou si celui-ci abandonne son domicile. Mais la loi de 1948 malgré cette résiliation du bail prévoit un droit de maintien dans les lieux au profit de certains proches du locataire vivant avec lui .

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)