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Quelles sont les catégories de locaux qui restent soumises à la loi de 1948 ?

Article mis à jour le 11/10/2013

De nos jours seuls les locaux à occupés à usage d’habitation  des catégories « II B », « II C », « III A », « III B »  et «  IV » restent soumis aux dispositions de la loi N° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Ceux de la catégorie II A ne sont soumis aux dispositions de la loi 1948 que si les locataires remplissent des conditions d'âge et de ressources (Décret n°75-803 du 26 août 1975).

Certaines catégories de locaux ont été exclues du champ d’application de la loi de 1948 suite à divers lois et décrets. De plus, tous les locaux vacants depuis le 23 décembre 1986 autres que ceux de la catégorie « IV » sont définitivement exclus du champ d’application de la loi de 1948.

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