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Quelles sont les catégories de locaux soumis à la loi de 1948 à l'origine?

Article mis à jour le 10/10/2012

La loi de 1948 a créé cinq catégories de locaux loués eux-mêmes parfois divisés en sous-catégories. Ceci afin de mieux déterminer les prix de loyers au mètre carré, mais aussi pour exclure certains logements de l’application de la loi de 1948.

  • La catégorie exceptionnelle de luxe  qui est supérieure à toutes les autres correspond à certains immeubles très peu nombreux. Ces immeubles  présentent des caractéristiques nettement exceptionnelles  même par rapport à la catégorie « I » ci-dessous : usage de bois précieux, de marbre, d’installations d’hygiène de très grand luxe.

  • La catégorie « I » correspond aux locaux ayant une caractéristique de luxe avec des grandes pièces et des hauteurs de plafond supérieures à la moyenne.

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