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Quelles sont les charges répercutées sur le locataire pour les baux soumis à la loi de 1948 ?

Article mis à jour le 10/10/2012

Les charges récupérables sur le locataire, et leurs modalités de versement, sont régies de nos jours par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.

 Dans le libellé des contrats de bail  soumis à la loi de 1948, il était possible de prévoir le paiement de charges forfaitaires avec le loyer chaque mois.

Cette possibilité a été supprimée depuis, et toutes les conditions concernant le paiement des charges du bail pour les baux de 1948 sont celles de la législation actuellement sur les charges de baux d’habitation nus.

La seule particularité qui subsiste concerne le délai de prescription pour agir par le locataire ou l’occupant qui désire se faire restituer par le propriétaire des charges indûment perçues. Le délai pour agir est de trois ans (article 68 de la loi de 1948) au lieu de cinq ans pour la nouvelle législation.

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