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Dans quels cas l’occupant d’un logement de 1948 n’a-t-il pas droit au maintien dans les lieux ?

Article mis à jour le 10/10/2012

La loi de 1948 a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles, après le décès du locataire ou son abandon de domicile, l’occupant n’a pas droit au maintien dans les lieux :

  • En cas de paiement irrégulier du loyer ou de manquements graves dans le paiement du loyer. Ainsi, il a été jugé que l’occupant du logement de 1948 qui ne paie le loyer qu’après des commandements réitérés et et une action en justice n’a pas droit à son maintien dans les lieux (Cour de Cassation chambre sociale, 7 juillet 1966 N° 65-20113).
  • En cas de transformation abusive des lieux par les occupants sans accord du bailleur. Ainsi, un occupant qui supprime un escalier sans autorisation du bailleur n’a pas droit au maintien dans les lieux (Cour de Cassation chambre sociale,  8 février 1962 N° 61- 20076).
  • En cas de changement de destination des lieux par l’occupant ( logement d’habitation qui devient commercial par exemple) le maintien dans les lieux ne peut pas être accordé à cet occupant ( cour de cassation chambre sociale, 9 janvier 1958 N° 47 559).
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