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Dans quels cas l’occupant d’un logement de 1948 n’a-t-il pas droit au maintien dans les lieux ? - Page 2

Article mis à jour le 10/10/2012
  • En cas de sous-location irrégulière parce que non acceptée par le bailleur, ou non prévue au contrat de bail,  le maintien dans les lieux ne peut pas être accordé à l’occupant du logement (Cour de Cassation 3ème chambre civile 17 mars 1975 N° 74-20031).
  • En cas d’abus de jouissance dans le logement par l’occupant : bruits et comportements anormaux, et même attitude incorrecte envers le bailleur, le droit au maintien dans les lieux de l’occupant n’est pas accordé ( Cour de Cassation chambre sociale,  8 mars 1958 N° 48-276).
  • Lorsqu’une décision judiciaire devenue définitive a prononcé l’expulsion de l’occupant de son logement, ce dernier ne peut bénéficier de la protection de la loi de 1948 pour continuer à occuper les lieux (Cour de Cassation 3ème chambre civile 19 juin 1974 N° 73-20065).
  • Lorsque la durée d’occupation du logement par l’occupant est inférieure à huit mois par an il ne peut pas être maintenu dans les lieux  (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 10 juillet 1996 N° 94- 20750).
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