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Dans quels cas l’occupant d’un logement de 1948 n’a-t-il pas droit au maintien dans les lieux ? - Page 3

Article mis à jour le 10/10/2012
  • Lorsque le logement est insuffisamment occupé par rapport au nombre de pièces qu’il comporte, le propriétaire peut donner congé au locataire ou à l’occupant du logement.

Cette mesure ne s’applique que pour les logements situés dans les communes d’au moins 10.000 habitants, à Paris et dans  les communes situées dans un rayon de 50 kilomètres de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris. Il y a insuffisance d’occupation lorsque le nombre de pièces habitables (non compris les cuisines) est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Parmi ces personnes doivent figurer l’occupant, son conjoint, les enfants à charge, les sous-locataires, et les personnes au service de l’occupant affiliées à une caisse d’assurance sociale et de compensation d’allocations familiales.

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