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Dans quels cas l’occupant d’un logement de 1948 n’a-t-il pas droit au maintien dans les lieux ? - Page 4

Article mis à jour le 10/10/2012
  • Lorsque le logement dans lequel l’occupant veut exercer son maintien dans les lieux est un logement HLM, exceptionnellement l’occupant  n’a pas de droit au maintien dans les lieux. Ce non-maintien dans les lieux s’applique au terme du contrat de bail lorsque celui-ci est à durée déterminée.  
  • Lorsque l’occupant du logement possède plusieurs habitations, il ne peut pas être maintenu dans les lieux.
  • L’occupant ne peut pas être maintenu dans les lieux si le logement occupé fait l’objet d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril ou d’une expropriation.
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