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Dans quels cas le locataire peut-il sous louer son logement de 1948 sans demander l’autorisation au bailleur ?

Article mis à jour le 10/10/2012

La loi de 1948 a prévu deux cas où le locataire peut sous-louer une partie de son logement  en notifiant ces contrats au bailleur un mois à l’avance, mais sans avoir besoin de son autorisation :

  • Lorsque le logement comporte plus d’une pièce, la sous-location d’une pièce est toujours possible par le locataire ou l’occupant ayant un droit de maintien dans les lieux. Il s’agit d’une sous location d’une pièce principale, et qui n’empêche pas en complément la jouissance d’une annexe ou d’une cuisine (cassation social 25 mai 1957, N° 46-612).
  • Le locataire ou l’occupant ayant un droit au maintien dans les lieux, vivant seul, et âgé de plus de 65 ans, peut sous-louer deux pièces principales à la même personne ou à des personnes différentes. Ceci sous réserve que le local ne comporte pas plus de cinq pièces principales. Ce texte est applicable dans tous les logements situés dans des communes de plus de 10.000 habitants, et dans un rayon de 50 kilomètres de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris.
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