Dans quels cas le propriétaire peut-il augmenter le loyer pour une location dépendant de la loi de 1948 ?
Article mis à jour le 10/10/2012
La loi de 1948 a prévu certaines situations biens précises dans lesquelles le bailleur est autorisé à augmenter le loyer du locataire ou de l’occupant qui est dans les lieux. Ceci en dehors des réévaluations du loyer pratiquées chaque année.
- Lorsqu’il a été averti par son locataire que le logement loué a été donné en sous-location, le propriétaire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut augmenter le loyer hors charges du locataire principal de 50 %.
Il faut que la commune dans laquelle se trouve le logement ait au moins 10.000 habitants pour que le propriétaire puisse procéder à cette augmentation de loyer.
Mais cette augmentation de loyer exceptionnelle ne peut pas s’appliquer lorsque le sous-locataire est un étudiant, un apprenti, un jeune travailleur de moins de 25 ans ou une personne âgée de plus de 70 ans.
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à Droitissimo
Je viens de lire votre article, quelle est le sens de la phrase :
" Lorsque le logement est insuffisamment occupé par l’occupant par rapport au nombre de pièces qu’il comporte, le bailleur, au lieu de résilier le bail, a la faculté d’augmenter le loyer hors charges de 50 %."
1: y a t il un nombre de piece "défini" pour unnombre d'occupants?
2: Dans ce cas vous precisez que le bailleur a la faculté daugmenter le loyer, mais donc aussi le droit de résilier le bail?
Merci de vos réponses,
Cordialement,