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Qui doit accomplir les travaux pour sortir le logement du champ d’application de la loi de 1948 ?

Article mis à jour le 10/10/2012

C’est au bailleur qu’incombent les travaux de mise en conformité des locaux loués pour sortir du champ d’application de la loi de 1948.  Parallèlement à l’accomplissement de ces travaux de mise aux normes du logement, un bail dérogatoire de six ans peut être négocié entre  le bailleur et le locataire ou occupant du logement.

La jurisprudence a confirmé que seul le bailleur peut réaliser la mise en conformité des locaux, s’il souhaite sortir le logement de la règlementation de la loi de 1948.

La jurisprudence est divergente pour valider l’accord qui pourrait intervenir entre le bailleur et le locataire  afin que ce dernier accomplisse lui-même les travaux de mise en conformité, en se faisant rembourser le coût des travaux par le bailleur.   

Le consentement du locataire est nécessaire pour que les travaux de mise en conformité du logement soient accomplis par le propriétaire-bailleur. Cet accord est prévu dans le bail dérogatoire qui est signé avec l’occupant des lieux loués.

 Il a été jugé que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’installation par le bailleur d’une salle de bains et d’un WC inexistants dans le logement ( cour  d’appel de Paris 6ème chambre civile 25 mars 1991, juris-data N° 021753).

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