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Les baux d’habitation en meublé dépendent-ils de la même législation que les baux d’habitation en non-meublé ?

Article mis à jour le 06/06/2012

Non, les seuls points  communs entre les locations à usage d’habitation de logements  meublés ou non meublés sont les points suivants :

  • la notion de « logement décent » prévue aux articles 6, alinéa 2 et 3 et 21-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • l’obligation des diagnostiques de performance énergétique, plomb et risques naturels et technologiques (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Mais d’un commun  accord entre le bailleur et le locataire, il est toujours possible de soumettre un bail d’habitation meublé au régime de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation d’immeubles nus (Cour de Cassation 3° chambre civile 21 septembre 2005 N° 04-15063).

Si aucun accord n’intervient de manière expresse entre les parties au contrat de bail, le bail d’habitation en meublé est régi par les articles 1714 et suivants du code civil essentiellement, mais aussi par certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles L 632-1 à L632-3 du code de la construction et de l’habitation notamment) qui encadrent ce type de bail dans certaines situations juridiques. 

Les logements-foyers et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat loués en meublé ne sont pas soumis aux dispositions des articles L632-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces articles concernent la protection des locataires de certains logements meublés.

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