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Je suis locataire d'un logement indécent (insalubre), que puis-je faire ?

Article mis à jour le 06/06/2012

La règlementation applicable à la location à titre de résidence principale interdit la mise en location de locaux insalubres ou dépourvus des éléments de confort minimum (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) (voir « Qu’est-ce qu’un logement non décent (insalubre ou sans confort) ? »).

Lorsque le logement que vous occupez à titre d’habitation principale ne répond pas à ces normes de décence prévues par la réglementation, vous pouvez obliger, si cela est possible, votre propriétaire à mettre votre logement en conformité.

Vous pouvez aussi engager des poursuites contre votre propriétaire, afin d’obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, diminution du loyer…), ou dans certains cas, des sanctions pénales.

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