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Qu’est ce qu’un bail d’habitation en meublé ?

Article mis à jour le 06/06/2012

C’est la présence de meubles et d’objets mobiliers dans le logement qui caractérise la location en meublé. Cette situation s’apprécie au moment où le locataire entre dans les lieux.

Le logement loué doit être équipé de tout ce qui est nécessaire pour le locataire pour vivre normalement avec ses seules affaires personnelles : une table, plusieurs chaises, ustensiles de cuisine et de vaisselle, cuisinière, réfrigérateur, au moins une armoire et un  lit. Cette énumération correspond aux critères retenus en général par la jurisprudence. Il n’existe pas de texte spécifique qui impose certains meubles dans une location en meublé.

La présence de meuble et de matériel se traduit en principe par l’établissement d’un inventaire, qui, annexé au bail, constitue pour les tribunaux le principal critère de la location meublée. 

La notion de meublé ne dépend pas de l’importance du mobilier mis à la disposition du locataire, mais de la volonté des parties de louer en meublé (Cour de Cassation assemblée plénière 3 mai 1956 JCP G 1956, II N° 9345).

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Bonjour, j'ai un bail de location meublée avec propriétaire. Je possède un espace de travail meublé avec des fauteuils ergonomiques, des chaises et du mobilier de bureau que j'ai acquis sur mes propres fonds, ils ne font donc pas partit du contrat?