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Qu’est-ce qu’un logement non décent (insalubre ou sans confort ) ?

Article mis à jour le 17/12/2012

Un logement non décent est un logement qui ne correspond pas aux normes minimales prévues par la réglementation.

En effet, le bailleur est tenu de proposer un logement « décent » pour toute location d’une résidence principale. Selon la loi, constitue un logement « décent » un logement qui ne présente pas de risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (le logement ne doit pas être insalubre) et doté des éléments qui le rendent conforme à l’usage d’habitation (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

Logement décent : les conditions de sécurité physique et de santé

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

  • Assurer le clos et le couvert

Le logement doit assurer « le clos et le couvert », c'est-à-dire des murs et un toit en bon état.

Le gros œuvre du logement (murs, toits…) et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Les menuiseries extérieures et la toiture doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.

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