Quelles sont les charges répercutées sur le locataire dans un bail d’habitation en meublé ?
Contrairement aux baux d’habitation de locaux nus, les baux d’habitation en meublé ne sont pas soumis à des textes précis concernant les charges récupérables par le bailleur sur le locataire.
Le bailleur a donc toute liberté pour déterminer ces charges. Ainsi, les charges accessoires demandées en plus du loyer au locataire peuvent comprendre l’impôt foncier du logement, normalement à la charge du bailleur.
Le bail d’habitation en meublé peut mettre à la charge du locataire l’ensemble des prestations, frais et dépenses concernant le logement loué. Dans une copropriété, les charges attachées aux parties communes correspondant au logement loué peuvent être mises à la charge du locataire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 novembre 2004, N° 03-14 430).
En l’absence de réglementation spécifique, le bailleur peut donc prévoir ici un « forfait de charges » qui s’ajoute au loyer à chaque échéance du bail.
A noter : Si les parties au contrat veulent néanmoins pour la répartition des charges se référer à un texte officiel qui détermine les charges récupérables sur le locataire en matière de bail d’habitation en général, elles peuvent se référer aux charges récupérables indiquées en annexe du décret N° 87-713 du 26 août 1987.
