Quelles sont les particularités fiscales de location meublée ?
Contrairement aux loyers de locaux nus, les loyers perçus pour la location de logements meublés constituent pour le propriétaire des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt sur le revenu, et non des revenus fonciers.
Toutefois, le régime fiscal des loueurs en meublés varie suivant le type location.
Location meublée à titre professionnel ou non professionnel
L'activité loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du code général des impôts - CGI) :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel ;
2° Et les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Et ces recettes de la location meublée excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
A contrario, il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que la location soit considérée comme non professionnelle.
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