Qui doit payer la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes (Taxe Apparu) ? - Page 3
Montant de la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes
La taxe sur les loyers abusifs est calculée sur le montant brut des loyers hors charges encaissés au cours de l'année civile.
Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart entre le loyer constaté dans le logement et le loyer de référence de la zone où se situe le logement. Il est fixé à :
|
Ecart entre le loyer constaté et le loyer de référence |
Taux de la taxe sur les loyers abusifs |
|
Moins de 15 % |
10 % |
|
Supérieur ou égal à 15 % et moins de 30 % |
18 % |
|
Supérieur ou égal à 30 % et moins de 55 % |
25 % |
|
Supérieur ou égal à 55 % et moins de 90 % |
33 % |
|
Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Exemple : Un logement de 10 m² est loué 500 € hors charges par mois, soit 50 € le m². Le loyer de référence dans la zone où se trouve le logement est de 41,61 € pour l’année 2015, soit un dépassement de 8,39 €, correspondant à 20,16 % du loyer de référence. La taxe sera donc égale à 18% des loyers, soit 18% x 500 = 90 euros.
BON A SAVOIR: le montant du loyer de référence est révisée le 1er janvier de chaque année.
Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, la taxe sur les loyers abusifs peut être majorée, par décret, de 10 % au maximum. Elle peut, en outre, faire l’objet d’une modulation, par voie de décret également, selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
à Droitissimo
C'est pas plutôt une taxe abusive sur les loyers ? Ou un abus de taxe sur les loyers ?
à Droitissimo
Les hôteliers qui louent les chambres à moitié insalubres pour le prix d'un 5 étoiles à des gens en attente de logement et qui se font rembourser par la collectivité sont donc exonérés de taxe sur les loyers abusifs.
Trouvez l'erreur...
à Droitissimo
encore des taxes ...