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Qui doit payer la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes (Taxe Apparu) ? - Page 2

Article mis à jour le 20/02/2015

 

Locations visées par la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes

Les locations visées par la taxe sur les loyers abusifs sont celles, meublées ou non, qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

Ne sont donc pas concernés les location hôtelières et, plus généralement, les locations avec service (petit déjeuner, ménage…).

La durée de la location doit être de neuf mois au minimum.

Le montant mensuel du loyer pratiqué doit être supérieur à un loyer de référence, déterminé et revalorisé chaque année par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable pour la première année d'application de la taxe Apparu. Après révision annuelle, ces limites sont portées à :

  • 30,66 € et 45,99 € pour l'année 2013 ;
  • 31,03 € et 46,54 € pour l'année 2014 ;
  • 31,21 € et 46,81 € pour l'année 2015.

Pour l'année 2015, la valeur mensuelle du loyer de référence est fixée à 41,61 € par mètre carré de surface habitable.

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C'est pas plutôt une taxe abusive sur les loyers ? Ou un abus de taxe sur les loyers ?

Les hôteliers qui louent les chambres à moitié insalubres pour le prix d'un 5 étoiles à des gens en attente de logement et qui se font rembourser par la collectivité sont donc exonérés de taxe sur les loyers abusifs.

 

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