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Qui doit payer la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes (Taxe Apparu) ? - Page 4

Article mis à jour le 20/02/2015

 

Déclaration, paiement et contrôle de la taxe sur les loyers abusifs sur les chambres de bonne et studettes

Pour les personnes physiques, la taxe sur les loyers abusifs est déclarée, payée et contrôlée comme en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, ni la taxe due ni l’impôt sur le revenu ne sont mis en recouvrement si leur montant total est inférieur à 61 €.

Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 14872*02 - 2042 LE - Taxe sur les loyers des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques et le joindre à votre déclaration des revenus n° 2042.

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les loyers abusifs est déclarée, payée et contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes notamment), la taxe sur les loyers abusifs est déclarée, contrôlée et payée suivant les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, au prorata des droits des associés personnes physiques, et, le cas échéant, selon les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés, au prorata des droits des associés personnes morales soumis à cet impôt.

La taxe sur les loyers abusifs n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ni des produits imposables à l'impôt sur les sociétés

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C'est pas plutôt une taxe abusive sur les loyers ? Ou un abus de taxe sur les loyers ?

Les hôteliers qui louent les chambres à moitié insalubres pour le prix d'un 5 étoiles à des gens en attente de logement et qui se font rembourser par la collectivité sont donc exonérés de taxe sur les loyers abusifs.

 

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