Chaque année, l’arrivée de l’hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d’une année et se termine le 15 mars de l’année suivante. Elle interdit, sauf exceptions et sous peine de sanctions, les expulsions de locataires défaillants et autres occupants illégitimes de locaux d’habitation.

Par ailleurs, pendant la période de la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz et eau) ne peuvent pas procéder à des coupures d’énergie dès lors qu'il s'agit de la résidence principale de leurs clients, y compris en cas de résiliation de contrat pour non-paiement des factures (Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes).

Portée de la trêve hivernale

La trêve hivernale est prévue à l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Elle vise aussi bien les locaux d’habitation que les locaux loués dans le cadre d’un bail mixte (habitation + local professionnel ou commercial).

Elle s’applique aussi aux logements de fonction, et de manière plus générale aux logements fournis dans le cadre d’un contrat de travail.

Elle concerne également les locations meublées à titre d’habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

Elle signifie que tout jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire, devenu définitif, ne peut être exécuté de force pendant cette période de grâce, sachant qu’un jugement ne devient définitif que lorsque les délais d’appel sont expirés.

La trêve hivernale s’applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l’expulsion et que ces délais ont expiré.

En revanche, elle n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d’exécution « physique » de l’expulsion sont suspendues.