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La colocation doit-elle faire l’objet d’un contrat écrit ?

Article mis à jour le 02/12/2011

Dans les colocations, l’existence d’un contrat écrit se pose à 2 niveaux :

  • pour régler les rapports entre les colocataires et le propriétaire (le contrat de bail).
  • pour régler les rapports entre colocataires (le pacte de colocation).

Le contrat de bail

La signature d’un bail écrit n’étant pas obligatoire, une colocation peut en théorie exister même sans bail écrit.

  • L’utilité du bail

Pour des raisons notamment de preuve et de sécurité juridique, un bail écrit est plus que conseillé.

Ainsi, chaque signataire du bail d’habitation ou d’un « avenant » au bail aura le statut de colocataire. L’avenant au bail est un acte séparé du bail mais qui vient le compléter et s’y incorporer. Le bail et ses avenants constituent alors un seul et même accord.

Chacun des signataires est alors considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique.

Dans les colocations, les baux prévoient souvent une solidarité pour le paiement du loyer entre les colocataires. Cela implique que les colocataires qui ont donné leur congé au propriétaire restent tenus du paiement des loyers jusqu’à l’échéance du bail. Réfléchissez bien avant de signer une telle clause !    

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