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L’état des lieux de sortie d’un logement doit-il être fait dans les mêmes formes que l'état d’entrée ?

Article mis à jour le 18/11/2011

Non, l’état des lieux de sortie en matière de location de logement d’habitation ou mixte n’est pas obligatoirement rédigé sous les mêmes formes que l’état des lieux d’entrée. Le locataire et le bailleur peuvent donc passer d’une forme sous seing privé à une forme de rédaction par huissier pour l’état des lieux, et vice-versa.

Mais  lorsque l’état des lieux d’entrée a été fait sous forme d’acte d’huissier, il est préférable, en vertu de la règle du « parallélisme des formes » de prévoir un état des lieux de sortie avec intervention de l’huissier. Ce dernier sera en mesure, par rapport à l’état des lieux d’entrée, de constater officiellement l’existence de dégradations. Il aura également un rôle d’arbitrage entre le locataire et le propriétaire, puisque son intervention avait été demandée dès le départ par les parties.

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