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Le propriétaire peut-il demander au locataire de rembourser les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ?

Article mis à jour le 25/11/2011

En principe, le locataire est tenu de rembourser au propriétaire le coût des réparations rendues nécessaires par les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sorties.

C’est en principe au propriétaire qu’il incombe de justifier de la nature et du montant des travaux.

Le locataire n’est en principe tenu que des réparations locatives, c'est-à-dire celle qui lui incombent par la loi.

Par ailleurs, il n’est pas tenu de rembourser le coût des réparations résultant de la vétusté du logement.

Encore faut-il que la vétusté constatée ne soit pas due à la faute du locataire, comme par exemple un défaut d’entretien, un usage non conforme à celui-prévu dans le bail (local destiné à l’habitation et utilisé à titre professionnel par exemple), ou un usage anormal du logement (trop d’occupants par rapport à la surface ou à la disposition du logement).

Il peut enfin être dispensé de rembourser les réparations s’il justifie d’un cas de force majeure (tempête, émeute, accident de type AZF…).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :

- « Le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie sous prétexte que les peintures sont écaillées. Est-ce normal ? » ; 

- « Après dix ans passés dans le logement, le propriétaire me retient des frais provoqués par l’état du logement. Est-ce normal ? » ;

 -« Faut-il reboucher tous les trous dans les murs avant de partir ? ».

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