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Le propriétaire bailleur d’un logement peut-il y pénétrer sans autorisation de son locataire ?

Article mis à jour le 30/11/2011

Non, le fait pour un propriétaire de pénétrer chez son locataire sans accord, n’est pas autorisé sauf exception.

Toute intrusion du propriétaire dans le logement loué par le locataire en son absence et sans son autorisation peut être considérée comme une « violation de domicile ». En cas de plainte du locataire, le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an (article 226-4 du code pénal).

Cependant, le propriétaire bailleur dispose d’un droit de visite avec l’accord du locataire, pour s’assurer de l’entretien des lieux, faire des travaux ou faire visiter les lieux en cas de relocation ou de vente par exemple. Mais si le locataire refuse systématique les demandes du propriétaire, celui-ci peut saisir le président du tribunal d'instance afin d'être autorisé à entrer dans les lieux.

Pour en savoir plus, lire également « Le locataire doit-il permettre les visites de son logement en vue d’une vente ou d’une relocation ? ».

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