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Un bail peut-il interdire au locataire d’héberger des parents ou amis?

Article mis à jour le 29/11/2011

Certains baux contiennent une clause interdisant au locataire d’héberger d’autres personnes. La légalité de cette interdiction dépend du type d’hébergement.

L’hébergement de personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire

Les clauses qui interdissent au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui sont réputées non écrite (article 4-n de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

Si une telle clause est prévue dans le bail, elle n’est donc pas applicable.

Toutefois l’hébergement n’est régulier que s’il est gratuit. A défaut de gratuité, l’hébergement devient une sous-location qui doit être autorisée par le propriétaire.

De même, l’hébergement n’est autorisé que si le locataire occupe toujours son logement. Dans le cas contraire, cela pourrait être considéré comme une cession du bail, interdite en l’absence d’autorisation écrite du propriétaire.

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