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Comment le locataire ou le propriétaire d’un logement peut-il saisir la commission départementale de conciliation ?

Article mis à jour le 01/12/2011

La commission départementale de conciliation est composée de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés en nombre égal par le préfet dans chaque département.

La procédure devant la commission de conciliation est entièrement gratuite et vise à trouver un terrain d’entente entre propriétaire et locataire.

La compétence de la commission

La commission départementale de conciliation est compétente lorsque le litige entre le locataire et le propriétaire porte sur :

  • La fixation initiale du loyer lorsque sa fixation est réglementée (article 17-b loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
  • La réévaluationdu loyer  au moment du renouvellement du bail lorsque celui-ci est manifestement sous évalué (article 17-c loi du 6 juillet 1989).
  • La révision annuelle du loyer (article 17-d loi 1989).
  • La majoration du loyer suite aux travaux faits par le propriétaire (article 17-e loi 1989).
  • La fixation des loyers lors de la sortie du statut des baux de 1948.
  • Les caractéristiques du logement au sens de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (logement décent notamment).
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie.
  • Les charges locatives.
  • Les réparations.
  • Le dépôt de garantie.
  • L'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • L'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Les modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

En revanche, la commission départementale de conciliation est  incompétente pour traiter tous les autres litiges : rappels d’impayés, résiliation du bail, congé, troubles de voisinage par exemple.

Dans tous ces domaines, il est préférable de contacter un conciliateur de justice (voir ci-après « Quel est le rôle du conciliateur de justice dans les litiges locatifs ? ») ou de s’adresser directement au tribunal d’instance.

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