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A qui le locataire peut-il s’adresser en cas de conflit avec le bailleur ?

Article mis à jour le 07/01/2013

En cas de conflit entre un bailleur et son locataire, plusieurs solutions s’offrent au locataire pour résoudre son litige, lors une solution amiable n’est pas possible.

La commission départementale de conciliation

En cas de conflit avec le bailleur,  le locataire peut s’adresser à la commission départementale de conciliation de son département, lorsque le litige est de sa compétence.

Sauf exception, la saisine de la commission de conciliation est facultative.

Cette commission donne un avis dans les 2 mois de sa saisine. La commission territorialement compétente est celle du département d’implantation de l’immeuble loué.

Le but de la commission de conciliation est de rechercher un accord entre bailleur et locataire.

Son avis ne s’impose ni au locataire, ni au propriétaire, mais il peut avoir son importance si l’affaire est portée devant la justice.

Bon à savoir : la commission peut aussi être saisie par la propriétaire bailleur.

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Si vous avez un litige à ce sujet je me permet de vous donner les coordonnées d'une très bonne avocate qui nous a aidé pour des questions immobilières : Me Béatrice Vesvres, avocat Pontoise,en région parisienne. site web : www.avocats-vesvres.fr

cordialement à tous,