Puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour des travaux dans un logement ?
Lorsque vous vous faites faire des travaux portant sur un local d’habitation vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,50 % jusqu’au 31 décembre 2011.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA applicable aux travaux immobilier est passé de 5,5 % à 7 % (loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Ce taux s’applique en principe à tous les paiements faits à compter de cette date.
Toutefois, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par l’entreprise et son client avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, ils continuent à bénéficier du taux de 5,5 %. Ce taux de 5,5 % s’applique alors même si les travaux ne débutent qu’en 2012.
Par ailleurs, si un avenant signé après le 20 décembre 2011 modifie uniquement la teneur des travaux (par exemple : changement de corps d'état, substitution de matériau…) prévus dans le contrat initial sans en modifier l'ampleur ou le prix, le taux de 5,5 % s’applique à l'intégralité des travaux prévus dans le contrat initial et dans l'avenant.
Les bénéficiaires de la TVA au taux réduit
Le taux réduit est applicable quel que soit le client de l’entreprise qui fait les travaux.
Cela peut notamment concerner :
- le propriétaire occupant ;
- le propriétaire qui met son logement en location ;
- le syndicat de copropriétaires ;
- le locataire ou l’occupant à titre gratuit ;
- un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente ;
- une compagnie d'assurance suite à un sinistre ;
- une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location.
