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Puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour des travaux dans un logement ? - Page 2

Article mis à jour le 15/05/2012

 

Les locaux concernés par la TVA au taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du code général des impôts).

  • Les locaux d’habitation

La TVA au taux réduit s’applique aux locaux situés dans un immeuble collectif et aux maisons individuelles.

Il peut s’agir d’immeubles à usage de résidence principale ou de résidence secondaire.

Les locaux peuvent être vacants ou occupés.

Les locaux concernés peuvent être destinés en totalité à l’habitation.

Le taux réduit de TVA s’applique aussi aux locaux destinés en partie à l’habitation si l’habitation en reste l’affectation principale. Tel sera le cas si la surface affectée à l’habitation est au moins égale à 50% de la surface totale.

Si la surface destinée à l’habitation est inférieure à 50 % de la surface totale, seuls les travaux relatifs à cette partie bénéficient du taux réduit.

  • Achevés depuis plus de 2 ans

Le taux réduit de TVA est en principe réservé aux locaux construits depuis plus de 2 ans.

Par exception, le taux réduit de TVA peut s’appliquer aux travaux d'urgence portant sur des locaux d’habitation achevés depuis moins de 2 ans. Il s’agit des travaux nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés, réparation de vitres cassées, réfection d'une toiture suite à une tempête, assèchement de locaux suite à dégâts des eaux...).

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