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Puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour des travaux dans un logement ? - Page 3

Article mis à jour le 15/05/2012

 

Les travaux concernés par la TVA au taux réduit

Seuls sont concernés par le  taux réduit de TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation.

A contrario, les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-I-2-2° du code général des impôts sont exclus de la TVA au taux réduit. Il s’agit notamment des travaux suivants :

  • surélévation ;
  • remise à l’état neuf de la majorité des fondations ;
  • remise à l’état neuf de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
  • remise à l’état neuf de la majorité des façades hors ravalement ;
  • remise à l’état neuf d’au moins les 2/3 de certains éléments de second œuvre ;
  • augmentation de la surface de plancher des locaux existant de plus de 10 %.

Bon à savoir : la notion de surface de plancher remplace les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB). Ce changement prend effet pour les travaux achevés à compter du 15 mai 2012 (instruction du 4 mai 2012, 3 C-4-12, n° 5).

Cela étant, l’administration admet que l’appréciation du bénéfice du taux réduit de la TVA demeure réalisée au regard des notions de SHON et de SHOB lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et signé par les deux parties avant le 15 mai 2012 et d’un acompte versé à l’entreprise prestataire avant cette même date (instruction du 4 mai 2012, 3 C-4-12, n° 6).

La transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage peut bénéficier du taux réduit de TVA  si l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et si les travaux ne concourent pas à la construction d’un immeuble.

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