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Comment puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour les travaux dans un logement ?

Article mis à jour le 27/04/2012

Si vous pouvez prétendre au bénéfice du taux réduit de TVA pour les travaux sur les locaux d’habitation, vous devez remplir et signer en double exemplaire une attestation dont vous remettrez un double à l’entreprise qui a fait les travaux (voir « Puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit  pour  des travaux dans un logement ? »).

Vous devez attester dans ce document que les travaux facturés concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et répondant aux conditions requises pour bénéficier de la TVA réduite.  Cliquez sur le lien pour télécharger  l’attestation selon votre situation :

- N° 1300-SD - Cerfa n° 13947*01- Attestation TVA réduite normale ;

- N° 1301-SD - Cerfa n° 13948*01 - Attestation TVA réduite simplifiée.

A noter : l'attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

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