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Comment puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour les travaux dans un logement ? - Page 2

Article mis à jour le 27/04/2012

En votre qualité de commanditaire des travaux vous devez conserver votre attestation, ainsi que les factures et notes émises par l’entreprise ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. L’administration fiscale peut vous demander d’en justifier dans ce délai.

L’entreprise, quant à elle, doit conserver son exemplaire de l’attestation à l’appui de sa comptabilité.

Dans un arrêt daté du 3 février 2011 (arrêt Munoz), le Conseil d'Etat a considéré que l’entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation de plus de 2 ans devait être en possession de cette attestation dès le versement du premier acompte pour pouvoir appliquer  à ces travaux le taux réduit de la TVA.

Toutefois, aux termes du rescrit n° 2012-29 du 24 avril 2012, l'administration fiscale vient d’admettre que l'attestation peut désormais être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de  la facturation finale.

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