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Comment puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour les travaux dans un logement ? - Page 3

Article mis à jour le 27/04/2012

Le défaut d’attestation ou une attestation tardive entraine l’application aux travaux facturés de la TVA au taux de droit commun, soit 19,6 %.

Ce rappel est supporté par l’entreprise, le prix TTC restant le même.

Attention ! Si les mentions que vous portez sur l’attestation sont volontairement inexactes, vous risquez d’être obligé de payer, solidairement avec l’entreprise qui a réalisé les travaux, les rappels de TVA sur les factures pour lesquelles le taux réduit a été appliqué à tort.

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA applicable aux travaux immobilier est passé de 5,5 % à 7 % (loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

Ce taux s’applique en principe à tous les paiements faits à compter de cette date.

Toutefois, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par l’entreprise et son client avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, ils continuent à bénéficier du taux de 5,5 %. Ce taux de 5,5 % s’applique alors même si les travaux ne débutent qu’en 2012.

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