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Le locataire peut-il se raccorder à un réseau câblé haut débit dans son logement sans autorisation du propriétaire ?

Article mis à jour le 11/12/2011

Oui, le locataire est en droit de se raccorder à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (réseau câblé) ouvert au public sans autorisation de son propriétaire. Le bail ne peut d’ailleurs pas soumettre ce raccordement  à une autorisation préalable. Le locataire doit cependant informer son propriétaire qui peut, sous certaines conditions, s’y opposer.

La notification au propriétaire

Avant de procéder aux travaux de raccordement, le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1 du Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967).

Il doit joindre une description détaillée des travaux à entreprendre à cette notification, ainsi, s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radio ou de télévision dont la réception est attendue.

Si l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.

Si l'immeuble est en indivision, la notification peut n’être faite qu’à un seul des propriétaires indivis.

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