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Qu’est-ce que les provisions pour charges ?

Article mis à jour le 21/11/2011

Lorsqu’il donne un logement en location, le propriétaire avance en général des frais pour le compte de son locataire. Il a le droit de répercuter sur le locataire car c’est celui-ci qui profite des services concernés par ces frais : c’est le cas de la taxe sur les ordures ménagères, des frais de ménage et d’entretien des parties communes par exemple.

Les provisions pour charges sont des versements périodiques faites par le locataire en plus du loyer, qui sont destinées à couvrir ces charges.

Les provisions sont en général payées avec chaque échéance de loyer.

L’évaluation de la provision pour charges doit être le plus proche possible de la réalité. Son montant est en principe estimé à partir des dépenses de l’année écoulée. Si l’immeuble est en copropriété, il doit être tenu compte également du budget prévisionnel établi pour l’exercice à venir.

Au moins une fois par an, les charges doivent faire l’objet d’une régularisation en fonction de ce qui est effectivement payé par le propriétaire.

En revanche le propriétaire ne peut pas prévoir le paiement de charges forfaitaires dans le bail : une telle clause est interdite par la loi.

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