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Existe-t-il des charges non récupérables sur le locataire ?

Article mis à jour le 21/11/2011

Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative (voir « Quelles charges le bailleur peut-il récupérer sur le locataire ? »).

Les tribunaux et certaines réponses ministérielles permettent d’affirmer que les charges suivantes ne sont pas récupérables par le bailleur sur le locataire :

  • Les dépenses d’entretien concernant les arbustes et végétaux plantés dans un jardin privatif autre que celui du locataire.
  • Les frais de location d’une citerne de gaz liquéfié, les dépenses de gros entretien et de grosses réparations d’une installation de chauffage appartenant au bailleur.
  • Les dépenses de personnel liées à la surveillance de l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué.
  • Les frais d’envoi d’un avis d’échéance de loyer ou d’une quittance.
  • Les travaux de réfection du plancher ou de la porte-fenêtre d’un appartement loué.
  • Les dépenses tendant à remédier à la présence de graffitis sur l’immeuble dont dépend de logement loué.
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