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Le locataire peut-il demander des justificatifs des charges locatives ?

Article mis à jour le 21/11/2011

Oui, le locataire peut demander au propriétaire les relevés de charges de l’an passé, pour vérifier que le montant demandé cette année est bien fondé.

En plus il peut, si le propriétaire ne le fait pas, lui demander de procéder à la régularisation. En effet, les « provision pour charges » doivent faire  l’objet d’une régularisation au moins une fois par an.   

Un mois avant chaque régularisation, le propriétaire envoie au locataire le décompte établi par nature de charges. Pour un immeuble collectif, il indique également le mode de répartition des charges (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Suite à l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues pendant un mois à disposition du locataire. Ce qui signifie que celui-ci doit pouvoir les consulter dans des conditions normales. Mais aucun texte n'oblige le propriétaire à donner des photocopies de ces justificatifs au locataire.

Les charges constituent un élément indépendant du loyer, et ne doivent jamais être réactualisées avec l’indice des loyers.

Conseil : si vous êtes locataire, n’hésitez pas à demander cette régularisation tous les ans si votre propriétaire l’a oubliée, à en vérifier la réalité et le caractère remboursable. Si vous ne le faite pas vous risquez de payer des sommes que vous ne devez pas ou, au contraire, de vous retrouvez avec un rappel de charges portant sur plusieurs années que vous aurez du mal à payer. En effet, le propriétaire a 5 ans pour demander la régularisation des charges qu’il a payées (article 224 du code civil).

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